Bénéficier d’une exonération
Depuis la loi handicap de 1987, les entreprises de plus de 20 salariés ont une obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. L’entreprise n’employant pas suffisamment de travailleurs handicapés doit alors verser une contribution à l’AGEFIPH.
Une exonération partielle de cette taxe est prévue aux entreprises sous-traitant des prestations auprès d’entreprises adaptées. La sous-traitance ne se substitue pas à l’embauche de personnes handicapées.
Employeur public / employeur privé
La loi fait obligation aux employeurs publics et privés, occupant au moins 20 agents ou salariés à temps plein ou leur équivalent, de réserver 6 de ces emplois aux travailleurs en situation de handicap. Si ce taux n’est pas atteint, ils devront verser au FIPHFP (pour les employeurs publics) ou à l’AGEFIPH (pour les employeurs privés) une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes en situation de handicap rémunérées et l’obligation légale. Le fait de confier des contrats de sous-traitance ou de service à des entreprises du secteur adapté peut vous exonérer d’une partie de cette taxe.
Exemple : l’entreprise Alpha emploie 20 salariés. Elle a une obligation d’emploi (BOETH) de 6% soit d’1 salarié. A ce jour, l’effectif BOETH de l’entreprise Alpha n’est que de 0,3. Le montant de sa contribution AGEFIPH est calculé ainsi : 0,7 x (400 x 11,52€*) = 3225,60 €
*Smic horaire de référence mai 2023
Calcul de la contribution
SAPRENA vous accompagne dans votre démarche d’achat socialement responsable et vous permet, en outre, d’être exonéré d’une partie de votre taxe AGEFIPH (employeur privé) ou FIPHFP (employeur public) Les modalités de calculs de cette exonération sont les suivantes :
< 3 %
Votre taux d’emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 3 %
En faisant appel à SAPRENA, vous pouvez déduire 30 % du coût total de la main d’œuvre liée à la prestation fournie sur l’année N, dans la limite d’un plafond de 50 % du montant de votre contribution brute.
≥ 3 %
Votre taux d’emploi de travailleurs handicapés est égal ou supérieur à 3 %
En faisant appel à SAPRENA, vous pouvez déduire 30 % du coût total de la main d’œuvre liée à la prestation fournie sur l’année N, dans la limite d’un plafond de 75 % du montant de votre contribution brute.
Exemple : l’entreprise Alpha emploie 20 salariés. Elle a une obligation d’emploi (BOETH) d’1 salarié. A ce jour, l’effectif BOETH de l’entreprise Alpha n’est que de 0,3. Le montant de sa contribution AGEFIPH est calculé ainsi : 0,7 x (400 x 11,52€*) = 3225,60 € *Smic horaire de référence mai 2023
En faisant appel à SAPRENA pour l’entretien annuel de ses espaces verts, l’entreprise Alpha peut bénéficier d’une déduction d’une partie (50 %) de sa contribution AGEFIPH. Sur une prestation annuelle facturée 3000 € HT par SAPRENA, la part de main d’oeuvre représente 2580 € HT. L’entreprise Alpha pourra déduire 30 % de ce montant de sa contribution AGEFIPH, soit 774 €.
