La loi du 10 juillet 1987, complété de la loi du 11 février 2005, impose à toute entité d’au moins 20 salariés d’embaucher 6% de salariés reconnus en situation de handicap dans son effectif global. Si cette obligation n’est pas respectée, elle doit verser une contribution à l’AGEFIPH pour les entreprises du secteur privé ou au FIPHFP pour les entreprises du service public.

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